La rectification des actes d’état civil transcrits au consulat ne peut intervenir que sur ordonnance du tribunal de Sidi M’Hamed à Alger, seule juridiction algérienne habilitée à rectifier les actes en question (Art. n° 108 de l’ordonnance 70-20 du 19-02-1970).
Les pièces constitutives du dossier sont :
Important :
La demande de rectification doit être déposée par l’intéressé ou par une tierce personne mandatée par procuration établie par les représentations diplomatiques ou consulaires.
AVIS (09 juillet 2016)
CORRECTION DES ERREURS DE L’ETAT-CIVIL
Il est porté à la connaissance de nos ressortissants nés à l’étranger et dont les actes sont transcrits dans notre Consulat qu’ils peuvent dorénavant introduire leurs demandes de rectifications des erreurs de l’Etat-Civil (naissance, mariage, décès) auprès du service de l’Etat-Civil du Consulat.
Cette facilitation évitera à nos ressortissants de s’adresser au Tribunal de Sidi M’Hamed en Algérie.
Le demandeur doit remplir un formulaire de demande de rectification disponible au niveau du Consulat et téléchargeable sur notre site web et joindre l’ensemble des justificatifs nécessaires à la rectification des erreurs.
La demande de rectification est transmise par les services du Consulat au Ministère de la Justice qui sera chargé de l’étudier et de notifier la décision de rectification qui sera portée sur les registres de l’Etat-Civil.
Cliquer ici pour télécharger le formulaire de demande de rectification >>>