Certificat de changement de résidence (CCR)

CERTIFICAT DE CHANGEMENT DE RESIDENCE (CCR)

Les ressortissants algériens immatriculés au Consulat d’Algérie à Créteil à titre principal, désirant rentrer définitivement en Algérie , peuvent dans la limite du montant fixé par la loi (code des douanes), importer en franchise de droits et taxes douanières :

  • Leurs effets et objets, y compris le mobilier destiné à leur usage personnel ;
  • Un véhicule de tourisme neuf ou un véhicule utilitaire neuf ou un véhicule à deux roues neuf soumis à immatriculation.

Conditions générales pour la délivrance d’un CCR :

  • Etre immatriculé en qualité de principal;
  • Justifier d’un séjour ininterrompu de plus de trois ans à la date du dépôt du dossier ;
  • N’avoir jamais bénéficié de certificat de changement de résidence (CCR) ;
  • Le mobilier et effets domestiques sont destinés à l’usage personnel ;
  • Un véhicule de tourisme NEUF, d’une cylindrée égale ou inférieure à 1800 cm3 pour l’essence et égale ou inférieure à 2000 cm3 pour le diesel.

NB : Tout dépassement de cylindrée privera le bénéficiaire de l’exonération et sera soumis au régime de dédouanement.

Le véhicule doit être immatriculé en WW, destiné à l’exportation et n’ayant jamais fait l’objet d’une immatriculation antérieure.

A noter que dans les deux cas, la somme globale ne doit pas dépasser les montants indiqués ci-dessous, conformément à l’article 80 de la loi de finances 2020, à savoir :

  • 4.000.000 de dinars pour les étudiants et stagiaires selon le taux de change bancaire en vigueur ;
  • 5.000.000 de dinars pour les autres catégories selon le taux de change bancaire en vigueur.

NB :

  • Le CCR n’est délivré qu’une seule fois dans la vie au ressortissant immatriculé à titre principal, à l’exclusion des immatriculés subsidiaires ;
  • Il appartient au bénéficiaire de s’assurer- sous sa responsabilité- que les délais d’exonération de la TVA imposés par le pays de résidence ne sont pas dépassés ;
  • Le dépôt du dossier CCR est soumis à une vérification préalable qui nécessite deux jours ouvrés ;
  • La présence du titulaire est exigée lors des formalités de demande de CCR et de dédouanement, les services de douanes refusent les procurations.

Pièces à fournir :

  • Carte d’immatriculation consulaire en cours de validité +une photocopie
  • Passeport en cours de validité +une copie ;
  • Certificat de résidence ou carte d’identité française +une photocopie ;
  • Justificatif récent de domicile (quittance de loyer-facture EDF ou facture Téléphone + photocopie ;
  • Certificat provisoire d’immatriculation du véhicule en WW pour l’exportation + une photocopie ;
  • Certificat de conformité du véhicule neuf + une photocopie ;
  • Facture d’achat du véhicule + une photocopie ;
  • Certificat de fabrication ou de sortie d’usine du véhicule ne dépassant pas les onze (11) mois ;
  • Inventaire détaillé chiffré du mobilier et des effets personnels ;
  • Justificatifs de ressources concernant les trois (03) dernières années (attestation de travail pour les salariés – certificat de scolarité pour les étudiants, titre de retraite pour les retraités, copie extrait KBIS pour les commerçants, attestation des ASSEDIC pour les demandeurs d’emploi…)

Remarque :

Les droits de chancellerie sont calculés en fonction de la valeur du véhicule et de l’inventaire du mobilier ;

Le règlement se fait par carte bancaire.