CERTIFICAT DE CHANGEMENT DE RESIDENCE (CCR)
Les ressortissants algériens immatriculés au Consulat d’Algérie à Créteil à titre principal, désirant rentrer définitivement en Algérie , peuvent dans la limite du montant fixé par la loi (code des douanes), importer en franchise de droits et taxes douanières :
- Leurs effets et objets, y compris le mobilier destiné à leur usage personnel ;
- Un véhicule de tourisme neuf ou un véhicule utilitaire neuf ou un véhicule à deux roues neuf soumis à immatriculation.
Conditions générales pour la délivrance d’un CCR :
- Être immatriculé en qualité de principal au moment de l’introduction de la demande;
- Justifier d’un séjour ininterrompu dans le pays de résidence d’au moins de trois (03) ans à la date du dépôt du dossier ;
- N’avoir jamais bénéficié de certificat de changement de résidence (CCR) ;
- Le mobilier et effets domestiques sont destinés à l’usage personnel ;
- Un véhicule de tourisme NEUF, d’une cylindrée égale ou inférieure à 1800 cm3 pour l’essence et égale ou inférieure à 2000 cm3 pour le diesel.
NB : Tout dépassement de cylindrée privera le bénéficiaire de l’exonération et sera soumis au régime de dédouanement.
Le véhicule doit être immatriculé en WW, destiné à l’exportation et n’ayant jamais fait l’objet d’une immatriculation antérieure.
A noter que dans les deux cas, la somme globale ne doit pas dépasser les montants indiqués ci-dessous, conformément à l’article 80 de la loi de finances N° 23-22 du 24 décembre 2023, à savoir :
- 8.000.000 de dinars pour les étudiants et stagiaires selon le taux de change bancaire en vigueur ;
- 10.000.000 de dinars pour les autres catégories selon le taux de change bancaire en vigueur.
NB :
- Le CCR n’est délivré qu’une seule fois dans la vie au ressortissant immatriculé à titre principal, à l’exclusion des immatriculés subsidiaires ;
- Il appartient au bénéficiaire de s’assurer- sous sa responsabilité- que les délais d’exonération de la TVA imposés par le pays de résidence ne sont pas dépassés ;
- Le dépôt du dossier CCR est soumis à une vérification préalable qui nécessite une semaine ;
- La présence du titulaire est exigée lors des formalités de demande de CCR et de dédouanement, les services de douanes refusent les procurations.
- Le dépôt du dossier CCR est le mercredi, jeudi et vendredi du 8h à 12h.
Pièces à fournir :
- L’original de la carte d’immatriculation consulaire en cours de validité + une copie
- Passeport en cours de validité +une copie ;
- Certificat de résidence ou carte d’identité française +une photocopie ;
- Justificatif récent de domicile (quittance de loyer-facture EDF ou facture Téléphone + photocopie ;
- Femmes célibataires, divorcées ou veuves doivent présenter un acte de naissance récent portant la mention justifiant leur état civil.
- Certificat provisoire d’immatriculation du véhicule en WW pour l’exportation + une photocopie ;
- Certificat de conformité du véhicule neuf + une photocopie ;
- Facture d’achat du véhicule + une photocopie ;
- Certificat de fabrication ou de sortie d’usine du véhicule ne dépassant pas les onze (11) mois ;
- Inventaire détaillé chiffré du mobilier et des effets personnels ;
- Justificatifs de scolarité ou de stage pour les étudiants et les stagiaires pour bénéficier de l’abattement de 50% des droits de timbre.
Remarque :
Les droits de chancellerie sont calculés en fonction de la valeur du véhicule et de l’inventaire du mobilier ;
Le règlement se fait par carte bancaire.