Procuration

Cette prestation est assurée par le service des la légalisation (Guichet 17 au 1er étage) sur rendez-vous préalable à prendre sur notre plateforme des rendez-vous.

La procuration est un acte juridique par lequel une personne (le mandant) confère à une autre (le mandataire) le pouvoir d’agir en son nom pour accomplir un ou plusieurs actes déterminés.

En Algérie, elle est régie par divers textes législatifs et réglementaires, notamment le Code civil, le Code de la famille, le Code maritime et des lois spécifiques telles que la loi de finances.

Pièces à fournir :

• Formulaire rempli et signé par le mandant en présence d’un agent consulaire, avec apposition de l’empreinte digitale (index gauche) ;
• Pièce d’identité valide : passeport biométrique ou carte nationale d’identité algérienne en cours de validité (Attention : les documents périmés, les actes de naissance, permis de conduire ou cartes consulaires ne sont pas acceptés).

• S’acquitter des droits de timbre de 5 euros (paiement en espèce uniquement).

Formalités de rédaction de la procuration :

Le formulaire officiel est disponible en ligne sur le site du Consulat (télécharger le formulaire).

Écritures : le formulaire doit être complété sans rature, ni surcharge. Le remplissage numérique est fortement recommandé. Les formulaires manuscrits comportant des erreurs ou écrits de manière illisible sont susceptibles d’être rejetés.

Langues : la procuration doit être rédigée dans une seule langue (arabe ou français). Jamais dans les deux langues. Si rédigée en arabe, l’adresse peut toutefois être écrite en français pour les résidents en France.

Stylo : une seule couleur d’encre (noire ou bleue, indélébile). Les stylos effaçables sont strictement interdits.

Champs obligatoires : aucune case ne doit être laissée vide.

Exigences concernant le mandant :

Pour les personnes placées sous tutelle par jugement pour des raisons médicales ou autres : le tuteur n’a pas besoin de procuration, dès lors que le juge lui a donné mandat d’agir au nom et pour le compte de la personne mise sous tutelle, conformément à la réglementation en vigueur.

Les personnes mineures ne sont pas autorisées à établir de procuration. Toute personne juridiquement déclarée sous tutelle doit être représentée directement par son tuteur légal sans établir de procuration.

Exigences concernant le mandataire :

Le mandataire doit être une personne physique et non une personne morale.

Dans certains cas, une copie de la carte d’identité ou passeport du mandataire peuvent être exigés et demandés pour le traitement de votre procuration. Nous vous invitons par conséquent à prévoir ce document à l’avance et à le fournir au guichet si nécessaire (opération financière- registre de commerce- vente ou achat).

Exigences concernant l’objet de la procuration :

Une procuration ne peut être utilisée que pour l’objet clairement défini dans le document. Elle ne doit pas dépasser une page.

En cas de pluralité d’objets (biens immobiliers, véhicules, comptes bancaires), plusieurs procurations distinctes doivent être établies.

Certaines actions sont exclues du champ d’application de la procuration : Retirer des documents officiels tels que : passeport, carte nationale d’identité, certificat de résidence, carte nationale de dispense, attestation de non-mariage, attestation de célibats, CCR.

Les biens appartenant à un mineur ne peuvent être vendus, mais leur gestion peut être autorisée par procuration.

Objets particuliers et justificatifs spécifiques :

Pour certains objets de procuration, le consulat peut demander des justificatifs. Dans ce cas, toutes les copies doivent être nettes, lisibles, et exemptes de défauts d’impression (fond noir, flou, mauvaise qualité d’impression ou de numérisation).

Des exemples de cas particuliers :

Opérations bancaires: La procuration doit indiquer : le numéro de compte, le nom de la banque, le lieu de l’agence, et le montant exact à retirer.

Gestion des véhicules : Indiquer clairement (le numéro de série, le numéro d’immatriculation, la marque et fournir une copie lisible de la carte grise). Les documents suivants doivent être fournis :

• Carte grise : Une copie claire, lisible et bien contrastée de la carte est obligatoire. Les copies floues, au fond noir ou de mauvaise qualité ne seront pas acceptées.
• Original de la carte grise : Peut être demandée si le véhicule se trouve en dehors du territoire algérien et en circulation en France.
• Les véhicules bénéficiant d’exemption douanière (CCR) : notamment dans le cadre d’un déménagement ou du régime CCR (Code des Conditions de Réinstallation), sont strictement interdits de gestion par procuration.

Registre de commerce : Toute procuration concernant une entreprise ou une société doit mentionner le nom commercial complet de l’entreprise ou de la société, numéro du registre de commerce (RC) : Identité du mandant (Il peut être le gérant ou l’associé mentionné dans les statuts de l’entreprise). Si le mandant n’est pas clairement identifié dans le registre de commerce (RC), il est impératif de fournir une copie des statuts de l’entreprise pour prouver sa qualité et son autorité à signer la procuration.

Navires : fournir une copie du certificat de propriété et préciser : le nom du navire, le type, les caractéristiques principales, le nom du propriétaire/armateur, et le lieu d’immatriculation.

Fusils de chasse: Un désistement ne peut être effectué que dans le cadre d’une succession et uniquement au bénéfice des membres de la même famille (frères, sœurs, etc.). Dans le cadre d’une récupération auprès de la gendarmerie, une autorisation nominative de détention d’arme à feu est obligatoire.