CERTIFICAT DE CHANGEMENT DE RESIDENCE (CCR)
Les ressortissants algériens immatriculés au Consulat d’Algérie à Créteil à titre principal, désirant rentrer définitivement en Algérie , peuvent dans la limite du montant fixé par la loi (code des douanes), importer en franchise de droits et taxes douanières :
- Leurs effets et objets, y compris le mobilier destiné à leur usage personnel ;
- Un véhicule de tourisme neuf ou un véhicule utilitaire neuf ou un véhicule à deux roues neuf soumis à immatriculation.
Conditions générales pour la délivrance d’un CCR :
- Être immatriculé en qualité de principal depuis en moins trois ans;
- Justifier d’un séjour ininterrompu de plus de trois ans à la date du dépôt du dossier ;
- N’avoir jamais bénéficié de certificat de changement de résidence (CCR) ;
- Le mobilier et effets domestiques sont destinés à l’usage personnel ;
- Un véhicule de tourisme NEUF, d’une cylindrée égale ou inférieure à 1800 cm3 pour l’essence et égale ou inférieure à 2000 cm3 pour le diesel.
NB : Tout dépassement de cylindrée privera le bénéficiaire de l’exonération et sera soumis au régime de dédouanement.
Le véhicule doit être immatriculé en WW, destiné à l’exportation et n’ayant jamais fait l’objet d’une immatriculation antérieure.
A noter que dans les deux cas, la somme globale ne doit pas dépasser les montants indiqués ci-dessous, conformément à l’article 80 de la loi de finances N° 23-22 du 24 décembre 2023, à savoir :
- 8.000.000 de dinars pour les étudiants et stagiaires selon le taux de change bancaire en vigueur ;
- 10.000.000 de dinars pour les autres catégories selon le taux de change bancaire en vigueur.
NB :
- Le CCR n’est délivré qu’une seule fois dans la vie au ressortissant immatriculé à titre principal, à l’exclusion des immatriculés subsidiaires ;
- Il appartient au bénéficiaire de s’assurer- sous sa responsabilité- que les délais d’exonération de la TVA imposés par le pays de résidence ne sont pas dépassés ;
- Le dépôt du dossier CCR est soumis à une vérification préalable qui nécessite trois semaines ;
- La présence du titulaire est exigée lors des formalités de demande de CCR et de dédouanement, les services de douanes refusent les procurations.
Pièces à fournir :
- Carte d’immatriculation consulaire en cours de validité +une photocopie
- Passeport en cours de validité +une copie ;
- Certificat de résidence ou carte d’identité française +une photocopie ;
- Justificatif récent de domicile (quittance de loyer-facture EDF ou facture Téléphone + photocopie ;
- Certificat provisoire d’immatriculation du véhicule en WW pour l’exportation + une photocopie ;
- Certificat de conformité du véhicule neuf + une photocopie ;
- Facture d’achat du véhicule + une photocopie ;
- Certificat de fabrication ou de sortie d’usine du véhicule ne dépassant pas les onze (11) mois ;
- Inventaire détaillé chiffré du mobilier et des effets personnels ;
- Justificatifs de ressources concernant les trois (03) dernières années (attestation de travail pour les salariés – certificat de scolarité pour les étudiants, titre de retraite pour les retraités, copie extrait KBIS et bilans financiers des trois dernières années pour les commerçants, attestation des ASSEDIC pour les demandeurs d’emploi…)
Remarque :
Les droits de chancellerie sont calculés en fonction de la valeur du véhicule et de l’inventaire du mobilier ;
Le règlement se fait par carte bancaire.